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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 217.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.913/XIII-6.013

    En cause : la Société civile à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Grace-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.567/XV-751

    En cause : la Société Intercommunale pour la diffusion de la télévision (BRUTÉLÉ), ayant élu domicile chez Mes E. CORNU & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile dans l'affaire A. 188.567/XV-751 chez Mes S. DEPRE & L. MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. ayant élu domicile dans l'affaire A. 193.587/XV-1075 chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 217.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.426/VI-19.467

    En cause : la société anonyme CLOSE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 217.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.699/VI-19.154

    En cause : BRION Yvon, ayant élu domicile trieux des Scieurs, no 26, 5020 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 217.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.674/VI-19.069

    En cause : HOTELET Serge, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 217.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.611/XV-822

    En cause : MARTIN Alain, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 3. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 217.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.715/XV-1.773

    En cause : 1. CAPRON Jean-Paul, 2. LERMINIAUX Henri, 3. CARLETTA Angelo, 4. LOTS Josiane, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Union des centres islamiques de Belgique. ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.860/VIII-7.808

    En cause : VANCANEGEM Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. Partie requérante en intervention : DETEZ Fabrice, ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.072/VI-19.333

    En cause : DUMONCEAU Marc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, Avenue de la Toison d'Or, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière