Arrêt 261.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.106/XIII-9.332
En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Permis d'environnement