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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : PAUQUET Guido,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé "AFSCA"
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PITANCE,2. PITANCE Olivier,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Dinant,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : de BELLEFROID Hervé,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Profondeville,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WALLAYS Christian, ayant élu domicile chez Mes Maurice ELOY, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, nos 78-80, 1060 Bruxelles, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : PARMENTIER Victor,rue du Moulin 22 4590 Ouffet, contre : 1. la ville de Binche,2. le bourgmestre de la Ville de Binche
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la société anonyme IMMOBILIERE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker, no 51, 1090 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ecaussinnes, 2. la commune d'Ecaussinnes. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, no 14/A, 1180 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : GERON Ghislain,rue Sauvegarde 10A 5530 Yvoir, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : FELLAH Latifa, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MOUREAU Thierry, ayant élu domicile chezMe Serge MARCY, avocat,rue du Jardin Botanique 284000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la Zone de police 5280 Beyne-Fléron-Soumagne, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière