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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.874/XIII-9.459

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 261.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.872/XIII-9.457

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 261.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.794/XV-6.151

    En cause : 1. LA LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, en abrégé CNAPD, 3. FORUM VOOR VREDESACTIE, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint Quentin 3 bte 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. la société anonyme FN HERSTAL, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Lola MALLUQUIN, avocats, 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme JOHN COCKERILL DEFENSE, ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 261.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.661/VI-23.215

    En cause : la société à responsabilité limitée TD PIERRE GILLOTEAUX, ayant élu domicile chez Mes Olivier BARTHELEMY, Guillaume BARTHELEMY et Barbara ROUARD, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.289/VI-21.914

    En cause : la société de droit polonais NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.826/XV-4.662

    En cause : 1. A. V., 2. L. T., 3. A. S., ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Ulrich CARNOY, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. E. H., 2. G. M., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.003/VI-22.945

    En cause : l’association sans but lucratif LE SOLIS, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.335/XIII-10.417

    En cause : X.G., ayant élu domicile Plain de holset 89 6940 Grandhan, contre : la commune de Hotton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : la société anonyme TECHFUND, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.665/VI-23.106

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale DURECO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative IDELUX ENVIRONNEMENT, ayant, élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Hugo DE GENNES, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.271/VI-21.913

    En cause : la société anonyme AGC GLASS EUROPE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics