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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 226.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.484/XIII-4.903

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques, décédé, 3. SOLVAY Marie-Noëlle, 4. SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie, 5. WALSH Alix, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 226.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.032/XI-19.185

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Br. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 226.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.447/XI-19.881

    En cause : DURY OSPINA Andréa, ayant élu domicile chez Me V. DURY, avocat, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 226.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.832/XI-19.798

    En cause : MULWA Cynthia, ayant élu domicile rue Draps-Dom 27 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 226.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.035/XI-19.188

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Br. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 226.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.758/XIII-5.018

    En cause : SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Société de droit américain FEDERAL EUROPEAN SERVICES, INC., en abrégé "FEDEX", ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.600/XI-19.628

    En cause : DIALLO Mamadou Gando, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 226.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.562/XI-20.069

    En cause : HENRION Patricia et CUKIER Emile, agissant pour leur enfant CUKIER Michael, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 10 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER , avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 226.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.872/XIII-5.022

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques, décédé, 3. SOLVAY Marie-Noëlle, 4. WALSH Alix, ayant tous les quatre élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, A. 188.962/XIII-5033 En cause : l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORET DE SOIGNES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. XIII - 5022-5033 - 1/6 <hr/> <a name=2></a> Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Société de droit américain FEDERAL EUROPEAN SERVICES, INC., en abrégé "FEDEX", ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.269/XI-19.717

    En cause : BRISBOIS Monique, agissant en qualité de représentante de son fils LESCHEVIN Émilien, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)