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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.576/XIII-5.082

    En cause : 1. MOTTET Jean,2. DISCRY Florence,3. MAON Sabine,4. HAERIGS Jean-Claude,ayant tous élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. GODIN Paul, 2. DELIEGE Thérèse,3. GRONDAL Marc, 4. NEUVILLE Louise,ayant tous élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.068/XIII-5.176

    En cause : ASSELBORN Michel,ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.892/VIII-3.111

    En cause : HOFFMANS Lydia,ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Hervé PENNINCKX, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Zone de Police n/ 5 Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.418/XIII-5.147

    En cause : la Ville de Namur, Hôtel de Ville 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A, 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.058/VIII-6.814

    En cause : HENRY Christel,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Entre-Sambre-Et-Meuse,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.060/VIII-6.816

    En cause : VILLERS Thierry,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Entre-Sambre-Et-Meuse,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.059/VIII-6.815

    En cause : LIEGEOIS Dominique,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Entre-Sambre-Et-Meuse,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.057/VIII-6.813

    En cause : NAGY Charles,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Entre-Sambre-Et-Meuse,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.230/XIII-5.187

    En cause : MONVILLE Jean-Pierre,rue de l'Hôtel de Ville 6 6690 Vielsalm, contre : 1. la Commune de Vielsalm,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MEURICE Michel,2. LEJEUNE Marylène,3. la Société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.642/XIII-5.088

    En cause : 1. LUCARELLI Enzo,2. MEJIAS Maria Isabelle,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte, 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes