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permis | damande
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En cause : WYNANTS Serge, ayant élu domicile chez Me Jane ARKELL, avocat, avenue de Levis Mirepoix 125 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. TRIFFAUX Yves, 2. TRIFFAUX Jean-François, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Commune de Lincent, ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN DER STICHELE Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LAMOULINE Christian, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DETHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DETHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JORDENS Rony, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles-Capitale Ixelles n° 5339, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : 1. JOURDE Bruno L., 2. BERGHOFER Barbara, 3. DI LUGGO DI AVINI Inès, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : la s.a. Royal Léopold Club, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CLAES Georges, ayant élu domicile chez Me Fr. COPINE, avocat, Quai Van Hoegaerden 2/146F 4000 Liège, contre : la zone de police de 5278 Seraing-Neupré, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : 1. JOURDE Bruno L., 2. BERGHOFER Barbara, 3. DI LUGGO DI AVINI Inès, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : la s.a. Royal Léopold Club, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SYMONS Philippe, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes