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permis | damande
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perm*
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En cause : la société anonyme ENTREPRISES REUNIES R. DE COCK, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy 67/32 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
Marchés publics
En cause : ROISIN Alain, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme Sohier, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : la société privée à responsabilité limitée ELIACE, ayant élu domicile chez Me Cédrick LORENT, avocat, avenue Louise, 162/3 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : GOLDMANN Madeleine, décédée, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, boulevard Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : AMAND Philippe, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : RICHARD Solange, ayant élu domicile chez Me Frédéric HUART, avocat, avenue de la Toison dOr 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la commune de Rendeux, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, 2. la société constituée sous le droit de l’État du Delaware, États-Unis, BRITISH AMERICAN TOBACCO (BRANDS) INC, 3. la société constituée sous le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles DUNHILL TOBACCO OF LONDON LIMITED, 4. la société anonyme TABACOFINA - VANDER ELST, 5. la société de droit suisse AMERICAN-CIGARETTE COMPANY (OVERSEAS) LIMITED, ayant toutes élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : SOUHIELA Goriya, ayant élu domicile avenue de la Bourse 38 1300 Limal, contre : le Service public régional de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes Lola MALLUQUIN et François TULKENS, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme GRAND CASINO DE DINANT, ayant élu domicile chez Mes Bettina POELEMANS et Antoon DIERICK, avocats, Kortrijksesteenweg 1144/G 9051 Gand, 2. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles.
Jeux de hasard