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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.926/VI-22.177

    En cause : la société à responsabilité limitée ARTERA ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.642/XIII-8.957

    En cause : CHAMPION Christian, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.854/XIII-9.300

    En cause : 1. DE BRUIJN Martijn, 2. FARHAT Nadim, 3. TIMMERMANS Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MANAGMENT IMMOBILIER MAISONS ET APPARTEMENTS, en abrégé MIMA, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.007/XIII-9.000

    En cause : la société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie requérante en intervention l'association sans but lucratif ARDENNES, TOURISME ET JEUNESSE, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.324/XIII-9.365

    En cause : PETIT Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Romain VINCENT et Mélanie DE BAERE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.405/VIII-11.664

    En cause : CORNET Marc, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.068/VIII-11.844

    En cause : XXXX, ayant élu domicile avenue de la Tenderie 100 1170 Bruxelles, contre : 1. le SELOR, 2. l'Office des étrangers, 3. le Commissariat général aux réfugiés et apatrides, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.306/VIII-11.467

    En cause : DE RAET Anne-Marie, ayant élu domicile rue de la Pacification 1 1210 Bruxelles, contre : WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT (WBE), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.682/VIII-11.682

    En cause : SADIKI Khalile, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.555/VIII-11.480

    En cause : BARILLARO Filippo, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45 - 47 4100 Seraing, contre : le CPAS de Grâce-Hollogne

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière