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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 209.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.593/VI-16.898

    En cause : la société civile coopérative d'architecture, de rénovation et d'urbanisme COOPARCH - R.U., en abrégé COOPARCH S.C., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles, contre : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER BRUXELLOIS, ayant élu domicile chez Me Katelijne RONSE, avocat, avenue G. Macau, no 33, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 209.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.407/VIII-7.519

    En cause : DRUGMANT Véronique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : le Bureau du Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 209.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.349/VI-18.894

    En cause : 1. la société anonyme ARMOR, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, 2. la société anonyme SYSTEMAT, 3. la société momentanée ARSYS, ayant élu domicile chaussée de Louvain, no 435, 1380 Lasnes, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 209.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.524/XIII-5.077

    En cause : WATHELET Philippe, ayant élu domicile rue Thill Lorrain 4 6760 Virton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Virton, 2. la Société coopérative LA MAISON VIRTONAISE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.618/XIII-5.488

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ACOS VISODERM, ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-En-Ardenne. Parties intervenantes : 1. CONSTANT John, 2. HENROT Florence, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 209.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.838/XIII-3.780

    En cause : LE FEVRE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DURABRIK BOUWBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Mes Arnoud DECLERK et Eva ROELS, avocats, Kortijksesteenweg 387 8530 Harelbeke

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.631/VI-18.564

    En cause : la société privée à responsabilité limitée Y.B., ayant élu domicile chez Me Jean ACOLTY, avocat, boulevard d'Avroy, no 280, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 209.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.135/XIII-3.276

    En cause : 1. ROMEDENNE Guy,2. DUHAUT Marie-Paule,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS PAISSE-VISE,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 209.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.857/XIII-3.757

    En cause : DEPREZ Françoise,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 209.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.265/XIII-4.343

    En cause : HENNEBERT Sylvie, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Commune de Beloeil. Partie intervenante : PICRON Olivier, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes