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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 198.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.047/XI-16.869

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 198.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.555/XI-16.843

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue F. Wathoul 3 4260 Fallais

    Conseil du Contentieux des Etrangers