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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 164.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.406/VIII-5.716

    En cause : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : BERTRAND Yves, rue P. Tournay 105030 Gembloux.

    • Arrêt

    Arrêt 164.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.711/XIII-4.285

    En cause : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14 a1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.860/XI-16.323

    En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stany, agissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne, ayant élu domicile rue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 131.781/XI-15.729

    In zake: de bvba GAMES SERVICES,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. P. CHEVALIER, advocaat, boulevard Roi Albert 51 7500 Doornik, tegen: de stad Moeskroen,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. D. LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 164.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.962/XIII-4.258

    En cause : 1. BONA Yves, 2. NOGA Sonia, ayant élu domicile chezMe Isabelle BALDO, avocat,avenue de la Closeraie 364000 Rocourt, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme DA GESTION ayant élu domicile chezMe Philippe EVRARD, avocat,rue Gustave Renier 234300 Waremme.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 131.781/XI-15.729

    En cause : La S.P.R.L. GAMES SERVICES, ayant élu domicile chezMe P. CHEVALIER, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.756/VI-17.206

    En cause : 1. l'Union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINSSPECIALISTES, 2. VAN MAELE Philippe, 3. BECQUART Dominique, 4. VERSTRAETEN André, 5. VERGOTE Ignace, 6. LEUNEN Karine, 7. AMEYE Filip, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique.