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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé G.E.R.F.A., avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.
En cause : ORFINGER Henri, ayant élu domicile au siège duG.E.R.F.A.,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.
En cause : MENU André, avenue Gustave Latinis 1591030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.
In zake : MENU André, Gustave Latinislaan 1591030 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Ambtenarenzaken.
En cause : DE BAENST Marc, ayant élu domicile au siège duG.E.R.F.A.,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.
En cause : LEJEUNE Jacques, quai Saint-Léonard 16C bte 114000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : BROUWERS Anne-Marie, chemin des Cèdres 424000 Liège.
In zake : BOURCY Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Pierre MOËRYNCK en Martin VERSCHURE, advocaten,rue Blondeau 145000 Namen, tegen : de stad Namen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Roland KERKHOFS, advocaat,rue de l'Arsenal 155000 Namen.
En cause : BELKADI Abderrazak, ayant élu domicile chezMes Mohamed ELLOUZE etIsabelle DOYEN, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
In zake : ORFINGER Henri, die woonplaats heeft gekozen bijGERFA,Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanAmbtenarenzaken.
En cause : BOURCY Jacques, ayant élu domicile chezMes Pierre MOËRYNCK etMartin VERSCHURE, avocats,rue Blondeau 145000 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 155000 Namur.