Arrêts

• Arrêt

Arrêt 267.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.836/VI-22.461

En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocate, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Caroline DELFORGE, avocate, contre : la commune de Nassogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 267.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.387/VI-23.415

En cause : T.M., ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Me Martin COPPENS, avocat, avenue Louise 363/31 1050 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 267.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 243.820/VI-23.233

En cause : E.B., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBIN, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : le Centre public d’action sociale de Tournai, représentée par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand chemin 154 7531 Havinnes.

Autres contrats

• Arrêt

Arrêt 267.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.923/XV-6.608

En cause : la société à responsabilité limitée SIMRAN ASIAN AND AFRICAN FOODS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.

Règlements fédéraux (fiscalité)

• Arrêt

Arrêt 267.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.923/XV-6.608

Règlements fédéraux (fiscalité)

• Arrêt

Arrêt 267.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.396/XIII-10.991

En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Julie CRAHAY, avocat, rue des Dix Journaux 8/23 4121 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Voirie

• Arrêt

Arrêt 267.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.021/XV-6.540

En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bouillon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Police (Règlements fédéraux)

• Arrêt

Arrêt 267.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 248.452/XI-25.613

En cause : D.H., ayant élu domicile chez Me Sébastien DELHEZ, avocat, place Léopold 7/1 5000 Namur, contre : l’Etat belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Arrêt

Arrêt 267.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 248.671/XI-25.642

En cause : C.R., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Discipline scolaire

• Arrêt

Arrêt 267.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 248.475/XI-25.617

En cause : T.K., ayant élu domicile chez Me Katrin VERHAEGEN, avocat, Rotterdamstraat 53 2060 Anvers, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)