Arrêt 258.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.423/XV-4.258
En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain, 100 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe, 185 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée KRUIDVAT, ayant élu domicile chez Me Dési DROOST, avocate, Catersdreef, 3 2970 Schilde, 2. la société en commandite simple C&A BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Victor VANDEBEEK, avocat, avenue F. D. Roosevelt, 89 7 1030 Bruxelles, 3. la société à responsabilité limitée ACTION BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers, 80 1030 Bruxelles.
Permis d'environnement