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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : la société privée à responsabilité limitée GALLO SERVICE, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Aides financières
En cause : MILER Dany,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Zone de police de Jemeppe-sur-Sambre,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MARCHAL Geoffroi,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Zone de police de Jemeppe-sur-Sambre,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. LAUSBERG Patrick, 2. MASIKINI Ezika, agissant tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur LAUSBERG-MASIKINI Hugues ayant élu domicile chez Me Ph. GROLLET, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : HEINRICH Paul,ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAGELSTEIN Vincent ayant élu domicile chez Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5020 Namur;
Huissiers de justice
En cause : COPS Michaël,ayant élu domicile chez Me M. LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Institut wallon de formation en alternance et des Indépendants et des petites et moyennes entreprises ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT et G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles; 2. La Région wallonne
Examens (enseignement)
En cause : 1. MINNE Jason, 2. MORDANG Natacha, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur MINNE Lylou, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : les Communautés européennes,représentée par le Conseil de l'Union européenne en la personne de son Secrétaire général adjoint, ayant élu domicile rue de la Loi 175 1048 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELIER André,rue Champ du Roi 7 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : XXX,ayant élu domicile chez M. J.-P. ALLARD, son tuteur, Brugstraat 21 8560 Wevelgem, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers