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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 201.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.272/VIII-7.107

    En cause : VANNESTE Charlotte,ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Institut national de criminalistique et de criminologie (I.N.C.C.),2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.713/VIII-5.490

    En cause : CARPENTIER Johan,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Zone de police de Jemeppe-sur-Sambre,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 159.286/VI-18.379

    En cause : CASIMIR Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.468/XI-16.818

    En cause : A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tesdesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 201.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.467/XI-16.817

    En cause : PINKERT Jacques,ayant élu domicile drève du Bonheur 37 1150 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Premier Ministre ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 201.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.737/VI-18.148

    En cause : GODART Marguerite, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 201.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.700/VIII-5.492

    En cause : SVALDI Bertrand,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Zone de police de Jemeppe-sur-Sambre,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.827/XI-16.852

    En cause : SCHREVENS Paul,ayant élu domicile chez Me F. GRIMAR, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 201.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.180/VI-17.604

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Aides financières