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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 222.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.881/XV-1.799

    En cause : PONCELET Mathieu, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par : a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.676/XIII-6.313

    En cause : 1. VAN ZEEBROECK Jean, 2. de GRAND RY Geneviève, 3. DE BRUYNE André, 4. TECHY Michel, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.698/XV-1.127

    En cause : la s.p.r.l. Kemp & Co, en faillite, ayant pour curateur Me V. TERLINDEN, avocat, ayant élu domicile chez Me I. OGER, avocat, avenue de Tervueren 116 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 222.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.153/VIII-7.498

    En cause : CAMMARATA Stéphane, ayant élu domicile chez Me Cédric DRUARD, avocat, rue Sainte Philomène 89 7080 Frameries, contre : l'Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage Centre (en abrégé "IDEA"), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.206/VIII-8.255

    En cause : FINET Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, représentée par le collège provincial

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.769/VIII-8.224

    En cause : BOUCQUEY Pascal, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.090/VIII-8.056

    En cause : VARENDONCK Serge, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.523/VI-19.725

    En cause : ROUFART Joséphine, ayant élu domicile chez Me Jacques BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar, no 105, 4430 Ans, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ans, 2. la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 222.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.124/XV-1.879

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Association Belge des Consommateurs Test-Achats, 2. Fasseel Ann, 3. Chaudron Corinne, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre des Finances, 2. le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 3. le ministre de la Justice, 4. le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante: Assuralia, union professionnelle des entreprises d'assurances, ayant élu domicile chez Mes K. LEUS et B. MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)