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En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & Th. EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. BROUXHON Philippe,2. VAN GYSEGEM Marie-Jeanne,ayant élu domicile chez Me Brigitte DUBUISSON, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Ville de Fleurus,ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi. Partie intervenante : LIANOS Nicolas,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme VAN DAMME-DESCHAMPS ET FILS,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. CLEMENT Pierre,2. EPPE Antoine,3. LIBERT-REZETTE Colette,4. DERLET Remy,5. TABAR Roland,6. FOULON Claude,7. GUILLAUME Yvan,8. ANTONUCCI Hubert,ayant tous élu domicile chez Me Frédéric GAVROY, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ALDI-VAUX-SUR-SURE, ayant élu domicile chez Mes François BOON et Grégory WINAND, avocats, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. la Ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : ADELAIRE Agnès,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : SOUAR Djamel,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. A. NIANG, avocat, boulevard du Souverain 144 1160 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : 1. MEYER Patricia, 2. GOETHALS Christian,3. MERLOTTO (Monsieur),ayant tous élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOGERIM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme M.M.J.ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VAN DROMME Johan,ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)