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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : 1. VAN CAUTER Serge, 2. DEMANET Freddy,ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de Nivelles 80 6150 Anderlues, contre : la Commune de Pont-à-Celles,ayant élu domicile chez Me Chantal HAEGEMAN, avocat, rue Arsenal 124 6230 Pont-à-Celles.
En cause : 1. BERNARD Etienne, 2. ROEFS Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, A.84.364/VIII-2219 En cause : 1. BEAUSSILLON Jean-Michel, 2. le Front démocratique des francophones,ayant élu domicile chez Me Thierry AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat, rue de Tenbosch 32 1000 Bruxelles.
En cause : BRESART Jean-Pol,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23, bte 6 6000 Charleroi.
En cause : HADIY Abdelouahed,ayant élu domicile chez Mes Frank WEINAND et Philippe LEVERT, avocats, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et des Pensions.
En cause : 1. la société Coopérative Intercommunale d'électricité du sud du Hainaut (A.I.E.S.H.), 2. MAUDOUX Francis,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile avenue XXX 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : AMAND Robert, ayant élu domicile chez Me Serge BOSQUET, avocat, rue du Printemps 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD, et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA-KABEYA, avocat avenue Adolphe Buyl, 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,Centre pour réfugiés rue XXX 6001 Marcinelle, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,Centre pour réfugiés rue XXX 6001 Marcinelle, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.