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1.896 résultats
En cause : GHANY Cherif, ayant élu domicile chez Me B. VINGERHOETS, avocat, Rijnkaai 93 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Bruggman 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : DE STEXHE Hubert, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Conservation de la nature - Permis
En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Plans d'aménagement
En cause : LO RE Pauline, représentée par ses parents LO RE Antonio et CLAES Maryline, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DINANT Beca, ayant élu domicile rue des Chardonnerets 45 5004 Bouge, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Partie intervenante : VANDENBERGH Johan, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Roel MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VERKOYEN Eric, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Huy. Partie intervenante : Monsieur PARMENTIER, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association des Copropriétaires de la Résidence les Coccinelles, 2. Soriano Matilda, 3. Scheppens André, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Patrimmonia Coccinelles, ayant élu domicile chez Mes Quentin de RADIGUÈS et Valentine KEULLER, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : RIAHI Hichal, ayant élu domicile chez Mes Delphine PACI & Martin AUBRY, avocats, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : FURNEMONT Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : la société privée à responsabilité limitée PATISSERIE RICHARD, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62, 5000 Namur, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, en abrégé C.P.A.S. de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BOULANGERIE PATISSERIE VINCENT VERTOMMEN, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, Rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Marchés publics