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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.176 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 211.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.505/XV-1.395

    En cause : 1. VEIT Nathalie, 2. DESCHAMPS Viviane, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 28 1000 Bruxelles, partie requérante en intervention : le C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.111/VIII-7.098

    En cause : BOURDON Isabelle, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.110/XIII-3.833

    En cause : PETIT Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.122/VIII-7.582

    En cause : VANWAEYENBERGE Daniel, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Congés (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 211.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.747/XIII-5.698

    En cause : VILAIN Suzanne, ayant élu domicile rue du Wanroux 3 1470 Bousval, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, 2. la Ville de Genappe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.412/XIII-5.739

    En cause : 1. MEDOL Gérard, 2. ALLEPAERTS Pascale, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.319/XIII-5.731

    En cause : KEMPGENS François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.114/XI-17.792

    En cause : HADA Dalil, représenté par ses parents 1. HADDA Abdel, 2. BENSTITOU Naïma, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 211.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.111/XV-1.440

    En cause : la s.p.r.l. «L'INTEMPOREL», ayant élu domicile chez Me M. DUPONT, avocat, rue des Palais 44 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 211.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.306/XIII-5.728

    En cause : DEBLATON Roland, ayant élu domicile chez Me Bernard PINCHART, avocat, rue de la Terre du prince 17 7000 Mons, contre : la Commune de Hensies, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : LEDUNE Olivier, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes