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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.445/XIII-9.527

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ACTION ENVIRONNEMENT BEAUVECHAIN, 2. I.G., 3. C.J., 4. S.D., 5. B.K., 6. S.R., ayant tous élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BOIRON, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.831/VIII-12.008

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Marie PIRAUX, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.498/XIII-10.439

    En cause : la société anonyme B.W. PROMO, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la commune de Baelen, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.744/XIII-10.340

    En cause : 1. M.J., 2. S.F., ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, clos Aglane 6 1400 Nivelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GMB INVEST, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.470/XIII-10.069

    En cause : 1. T.V., 2. B.G., ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune de Hotton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société en commandite par actions OURTHE ET SOMME GESTION, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.719/XIII-9.850

    En cause : T.D., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.947/XI-24.806

    En cause : K.A., ayant élu domicile en Belgique assisté et représenté par Me Freddy LANDUYT, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 262.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.790/XI-24.894

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Méthode NDIKUMASABO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 262.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.049/XI-24.919

    En cause : U.A., ayant élu domicile chez Me Matthieu LYS, avocat, rue Berckmans 89, 1060 Bruxelles contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 262.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.321/VIII-12.472

    En cause : E. U., ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)