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permis | damande
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En cause : NOEL Bernard, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HENNOT Jacques, 2. DELCOURT Brigitte, 3. SCHILTZ Guy, 4. PONTEGNIE Marie-Paule, 5. DRABBE Paulette, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Plans d'aménagement
En cause : WANSAR Sandrine, ayant élu domicile chez Me Isabelle VERHAEGEN, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la société anonyme AEG Belgium, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé SIAMU, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : GERARTS Irwin, ayant élu domicile chez Me Bernard MAGREZ, avocat, rue de la Régence, 43/1 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : OUGHCHA Rapha, ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. Institut de Formation sociale et de Communication I.S.F.S.C. 2. la Haute École Groupe Ichec ISC SAINT-LOUIS ayant tous deux élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MOUSIN Paul-Émile, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : DURY Charlotte, ayant élu domicile chez Me Hugues SIMON, avocat, avenue Molière 276 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège communal, 2. la zone de police 5308 de Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre LOTHE et Valérie GENIN, avocats, rue Fernand Danhaive 6 5002 Namur, 3. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : EL KORCHI Oussama, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. le Collège provincial de la Province du Brabant wallon 2. l'Institut Provincial d'Enseignement Secondaire de Tubize (IPES), ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : LUPCIN Roger, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : 1. la Ville de Beauraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : LIBERT Bruno, ayant élu domicile chez Me Stéphan GEORGES, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes