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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause: la Société anonyme HEINEN,ayant élu domicile chez Mes Christine M. BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre: la Commune d'Amblève,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strae 764780 Saint-Vith
Marchés publics
En cause : VERZWIJVEL Marie,ayant élu domicile chez Me H. HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante: JORDENS-BOUCHE Myriam ayant élu domicile chez, Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: DEFAYS Liliane rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Openbaar Ambt, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten, Bronstraat 68 1060 Brussel
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : SIGHI Mathieu,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : BAELUS Christiane,rue de la Belle jardinière 232 4031 Angleur, contre : La Poste
Discipline (fonction publique)
En cause : HORNY Christian,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DUPONT Michel,Eugen Coolsstraat 48 3460 Bekkevoort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : MATAGNE Marc,rue du Coticule, 5bis 6690 Vielsalm contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Gauthier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : DESSAMBRE Regis,ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : SCHMETZ Fernand,avenue de la Couronne 98 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : VAN WYNSBERGE Tom,ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière