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En cause : DEPREZ France, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail, 2. l'Office national de l'emploi, en abrégé "ONEm".
En cause : AMGHAR L'houari, ayant élu domicile chezMe Anne KRYWIN, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : JOURION André, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonymeIMMOBILIERE SAUVENIERE, ayant élu domicile chezMe Thierry JANS, avocat,chaussée de Louvain 43/21300 Wavre.
En cause : 1. DE SMACKERS Léonard, 2. BERKE Nicole, rue Josaphat 3121030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. la Société anonyme INVEST INDUSTRIES, 2. CARLIER das NEVES Stéphane, 3. FASHION FAIR, 4. la Société anonyme ISBEL, 5. la Société anonyme AGENCE DE VOYAGES TOURING CLUB, 6. la Société privée à responsabilité limitée SODIC, 7. PHENIX CONNEXIONS, 8. ESPACE VOYAGE, 9. SHIREEN'S BOUTIQUE, 10. la Société anonyme BELUSA CONCEPT, ayant tous élu domicile chezMe Isabelle EKIERMAN, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles.
En cause : 1. DESMET Pierre, 2. VAN DE PUTTE, épouse DESMET, rue des Croisettes 147850 Enghien, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : TUMELAIRE Alain, rue Maximilien Delporte 1297110 Strépy-Bracquegnies, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut.
En cause : HERMANS Léona, rue de Binche 176567 Herbes-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société anonyme"SEIGNEURIE VAUBAN", boulevard du Roi Albert 1437500 Tournai. contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : EMPAIN Gaillord, rue de Biseur 247130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.