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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.512/VI-19.477

    En cause : la société anonyme INFOBASE EUROPE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin DOCQUIR et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise, no 149/20, 1050 Bruxelles, contre : l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, en abrégé INASTI, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COFACE SERVICES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars, no 5/11, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.577/XV-1.859

    En cause : la s.a. Cave Canem Technology, ayant élu domicile chez Me A. MERCIER, avocat, avenue W. Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 218.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.482/VI-19.476

    En cause : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée BAJ Architects, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, no 1/12, 4000 Liège, contre : la commune de Crisnee

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.372/XIII-5.966

    En cause : GOFFIN André, ayant élu domicile chez Me Frédéric LOUTE, avocat, rue du Tir 20 6001 Marcinelle, contre : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes. Partie intervenante : SPREUTELS Michel, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.380/VIII-7.306

    En cause : 1. LABOURDETTE Éric, 2. HENDRICKX Joël, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 218.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.126/VIII-6.347

    En cause : ROBETTE Claude, ayant élu domicile chez Me Philippe de STRYCKER, avocat, vieux Chemin de Binche 500 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 218.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.129/VIII-6.348

    En cause : MENART Dimitri, ayant élu domicile chez Me Philippe de STRYCKER, avocat, vieux Chemin de Binche 500 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 218.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.500/VI-19.327

    En cause : SALEBONGO Ebwadu Parfait, ayant élu domicile chez Me François SABAKUNZI, avocat, rue Royale, n o 243, 1210 Bruxelles, contre : l'association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles Hôpitaux Iris Sud, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 218.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.671/XV-1.867

    En cause : la s.p.r.l. Carrières Van Reeth-Hoefkens, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de Durbuy, 2. le bourgmestre de la ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Me P. NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 218.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.085/VIII-7.576

    En cause : VIDOTTO Bruno, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la SCRL Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi (en abrégé I.C.D.I.), ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Discipline (fonction publique)