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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.892/XIII-1.889

    En cause : DEPREZ Marie-Jeanne,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me André COLLIGNON, avocat, rue du Châlet 18 4920 Aywaille, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GEORIS Benoît,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.315/XIII-3.520

    En cause : RIXHON Pol,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : GEORIS Benoît,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 178.266/XV-749

    En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s. a. IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 192.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.039/XIII-1.021

    En cause : 1. SAUVAGE Roger,2. VANDENSCHRICK Colette,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE "IPALLE",ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 192.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.126/XIII-4.102

    In der Rechtssache: die HEINEN Aktiengesellschaft,Wahldomizil bei Frau Christine M. BRÜLS und Herrn Louis DEHIN, Rechtsanwälte, Mont Saint-Martin 68, 4000 Lüttich, gegen: die Gemeinde Amel,Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Stra￟e 76, 4780 Sankt Vith

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 192.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.796/XI-16.672

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 192.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.741/XI-16.387

    En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile drève Micheline 33a 1470 Bousval, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HENRY Christian, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 192.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.801/XI-16.671

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 192.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 119.151/XV-939

    En cause : JORDENS Myriam,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, partie intervenante: VERZWIJVEL Marie, ayant élu domicile chez, Me HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 108.458/XV-922

    En cause : 1. l'a.s.b.l. PETITIONS PATRIMOINE 2. DEPOORTERE Frédérik, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Monuments et sites