Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 181.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.922/VI-17.659

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 124.742/VIII-3.160

En cause : MINON Jean-Paul,avenue des Combattants 107 a 1470 Bousval, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 181.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 112.208/VIII-2.712

En cause : MINNE Marc,rue d'Ombrie 9 7100 La Louvière, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut. Partie intervenante : RAMET Dominique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENADELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 181.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 185.445/XIII-4.730

En cause : POISSON Thierry,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions CUVELIER Frères,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 181.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2008

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 110.854/VIII-2.635

En cause : STRUYF Valérie,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 181.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2008

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 73.260/VIII-836

En cause : GERARD Vincent,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103 4000 Liège, contre : l'Office Communautaire et Régional de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, (en abrégé FOREm),ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 181.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2008

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 114.827/VIII-2.862

En cause : le Centre public d'action sociale de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue de Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : STRUYF Valérie,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 181.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2008

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 184.459/XI-16.399

En cause : 1. L'A.S.B.L. Association pour le Droit des Etrangers (A.D.D.E.), 2. L'A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (C.I.R.E.), 3. L'A.S.B.L. Service international de Recherche, d'Education et d'Action sociale (S.I.R.E.A.S.), 4. L'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme (L.D.H.), 5. L'A.S.B.L. Syndicats des Avocats pour la Démocratie (S.A.D.), 6. L'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie (M.R.A.X.), ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

Divers (étrangers)
- Arrêt
Arrêt 181.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2008

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 184.608/XI-16.402

En cause : 1. L'A.S.B.L. Association pour le Droit des Etrangers (A.D.D.E.), 2. L'A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (C.I.R.E.), 3. L'A.S.B.L. Service international de Recherche, d'Education et d'Action sociale (S.I.R.E.A.S.), 4. L'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme (L.D.H.), 5. L'A.S.B.L. Syndicats des Avocats pour la Démocratie (S.A.D.), 6. L'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie (M.R.A.X.), ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

Divers (étrangers)
- Arrêt
Arrêt 181.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 186.477/XIII-4.834

En cause : la Société anonyme OCTIR BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Vincent HORSMANS, avocat, avenue Louise 283/21 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)