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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 139.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.662/XIII-4.470

    En cause : CHRISTIAENS Daniel,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, - le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480/13a 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.669/XIII-2.544

    En cause : 1. DOMBIER Jean-Marie,2. LEONARD Benoît,3. DETERME Claudy,4. SIMON Grégory,ayant tous élu domicile chez Me André DONNET, avocat, rue E. Vandervelde 31 7190 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme Entreprises Bernard DEUMER,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 139.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.266/XIII-3.067

    En cause : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme INVESTISSEMENT ET PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.965/VI-16.820

    En cause : REINIER Dominique, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : LA VILLE DE CHATELET,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 146.137/VI-16.675

    En cause : HENRY Michel,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles, 2. la Commission de recours ministérielle des Communications service de Santé administratif.

    • Arrêt

    Arrêt 139.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.259/VI-15.113

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J. B. Meunier, no 22, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.176/VI-16.519

    En cause : 1. HOSDEY Karine, 2. HUART Jean, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire, no 93, 6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 129.112/VI-16.410

    En cause : LA SOCIETE ANONYME THE PHONE HOUSE, ayant élu domicile chez Me Eddy LIEVENS, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : L'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.-B. Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.