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En cause : 1. KHEIR Moustapha, 2. KHEIR Fouzia, agissant en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs KHEIR Leyla et Hanaa, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Commune de DISON
Discipline scolaire
En cause : HIGUET Pascal, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric MASSIN, avocat, avenue de Fleurus 72 6060 Gilly
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : VAN MEEUWEN Alex, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Requérante en intervention : ROUX François, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Organisation du service
En cause : VAN MEEUWEN Alex, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Organisation du service
En cause : 1. HARDY Ludivine, 2. HARDY Florent-Xavier, 3. HARDY Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me S. DEGIVES, avocat, rue du Mail 11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : 1. DAKIR Mohamed, 2. DAKIR Fouzia, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur DAKIR Hajar, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Commune de DISON
Discipline scolaire
En cause : l'a.s.b.l. Institut des Affaires Publiques (I.A.P.), ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif PRO-BRAINE, 2. BERNARD Michel, 3. de LANTSHEERE Charlotte, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-le-Château. Partie intervenante : la Société anonyme VEOLIA ES TREATMENT, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : MAUS Philippe, ayant élu domicile Route de Falize 37 4960 Malmedy, contre : la Commune de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : del MARMOL Hubert, ayant élu domicile rue Fulton 15 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : le Collège provincial de la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes