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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : TORTOLANO Graziella (décédée),ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. ESTERCAM, avocat, Louizastraat 39 2000 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. KITA, avocat, rue Van Zuylen 10 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MOTQUIN Nathalie,chaussée de Ninove 621/4 1070 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
En cause : la Société anonyme BEMA,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue F. Merjay 71 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Energie,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : 1. EL MAACHI Tahar,2. ZANNA Saliha,rue de la Cave 69 6043 Ransart, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet. Partie intervenante : BOULLAR Joseph,rue de Taillis pré 214 6200 Châtelet.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. GUSTINNE, avocat, rue Godelet 1/11 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme CARRIERES UNIES DE PORPHYRE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. XXX 2. XXX ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.