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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.256/VI-21.249

    En cause : 1. la société anonyme CFE, 2. la société par actions simplifiées VINCI ENVIRONNEMENT, 3. la société anonyme CEGELEC, ayant toutes élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Valentine de FRANCQUEN et Gautier ROLLAND, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL, ayant élu domicile chez Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 2 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.345/VI-22.590

    En cause : la société à responsabilité limitée HUMAN SUPPORTS MEDICAL, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : le CPAS de Woluwé-Saint-Lambert, représenté par son collège de l’action sociale.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.221/XIII-8.670

    En cause : D. B., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GROTTES DE HAN-SUR-LESSE ET DE ROCHEFORT, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.579/VI-21.436

    En cause : la société à responsabilité limitée SANTO COLINA, ayant élu domicile chez Me Olivier VERHOEVEN, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SAMBRE ET BIESME, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.269/XIII-9.356

    En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE DE CRONCHAMPS, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.052/XIII-8.641

    En cause : Evelyn JACQUET, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Ixelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.292/XI-22.085

    En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : l'Ordre des avocats du barreau de Dinant, ayant élu domicile chez Me Sarah LECLÈRE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 258.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.574/VIII-11.980

    En cause : le centre public d’action sociale de Rixensart, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : le gouverneur de la province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Ethel DESPY et Baptiste APPAERTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 258.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.733/VI-22.702

    En cause : la société à responsabilité limité T., ayant élu domicile chez Me Pierre GREGOIRE, avocat, chaussée de Namur 53 1300 Wavre, contre : la société anonyme de droit public SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.502/XIII-8.591

    En cause : 1. Cédric DE BLAERE, 2. Marie-Claire BOUHY, ayant tous deux élu domicile rue des Moyettes 17 6870 Vesqueville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes