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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société anonyme T.W.T., ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la commune de Wellin
Marchés publics
En cause : YERNAUX Sophie, ayant élu domicile chez Me Catherine BURTON, avocat, rue Claude de Humyns, no 32, 6600 Bastogne, contre : la ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : FORTEMPS de LONEUX Vincent, ayant élu domicile rue des Couturelles, no 12, 6230 Obaix, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée S.L.S.P. HABITATIONS SOCIALES DE SAINT-NICOLAS ET COMMUNES ENVIRONNANTES, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove, no 14A, 1180 Bruxelles
Logement
En cause : l'a.s.b.l. RIVIERA APA NJO KWETU, ayant élu domicile chez Me P. LUFUMA LUVUEZO, avocat, rue Gustave Huberti 54 1030 Bruxelles contre : 1. la commune d'Ixelles 2. le bourgmestre de la commune d'Ixelles,
Fermetures d’établissements
En cause : PIERON Xavier, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, no 1/12, 4000 Liège, contre : la commune d'Aubange. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SCHULZ BENELUX, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne
Personnel enseignant - Règlements
En cause : la s.a. Résidence de Thibault, ayant élu domicile chez Me J. VERHAEGEN, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : TONDEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'environnement