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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.845 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 139.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.231/XIII-1.977

    En cause : 1. WIOT Anne-Marie,2. HORICKS-LAUREYS Christiane,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 139.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.320/VI-16.729

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "FÉDÉRATION DES AUTO-ÉCOLES AGRÉÉES", 2. PEIFFER Edmond, 3. la société privée à responsabilité limitée "GROUPEMENT DES ÉCOLES DE CONDUITE DU TOURNAISIS", 4. la société anonyme "LA LOUVE", 5. la société privée à responsabilité limitée "BOEL MIDI", 6. la société privée à responsabilité limitée "BOEL BOITSFORT", 7. la société privée à responsabilité limitée "BOEL CHANT D'OISEAUX", 8. la société anonyme "BADEX", ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot, no 19 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.310/VI-16.488

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.234/XIII-1.978

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, 2. la Commune de Nassogne, ayant élu domicile chez Me Albert LESCEUX, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 139.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.334/VI-16.492

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.320/VI-16.491

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.328/VI-16.490

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.317/VI-16.487

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.848/XIII-2.062

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, 2. la Commune de Nassogne,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège,3. la Ville de Marche-en-Famenne,ayant élu domicile chez Mes Albert LESCEUX et Pierre NEUVILLE, avocats, avenue de la toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 139.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.324/VI-16.489

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.