Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2.207 résultats
En cause : EL HASKI Lahoussine, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND et Me D. ALAMAT, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : BIYIK Osman, ayant élu domicile chez Me Gr. PERINI, avocat, rue Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : LASSINE Joëlle, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Soumagne, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & R.-M. SUKENNIK, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : SUTERA Thomas, ayant élu domicile chez Me S. MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & R.-M. SUKENNIK, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée GLOBAL DESIGN PROJECT AND FACILITY MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, en abrégé AWIPH, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve
Marchés publics
En cause : HENNART Luc, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 19 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
In zake: JANSSENS Jean-Luc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. V. PUZAJ, advocaat, rue du Général Bertrand 22 4000 Luik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken. Tussenkomende partij: de gemeente Fexhe-le-Haut-Clocher
Registre de la population
In zake: JANSSENS Jean-Luc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. V. PUZAJ, advocaat, rue du Général Bertrand 22 4000 Luik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken. Tussenkomende partij: de gemeente Fexhe-le-Haut-Clocher
Registre de la population