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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.908/XV-1.035

    En cause : 1. DISPA Jacques, 2. DISPA Marie-Françoise, 3. DISPA Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me P. ZORN, avocat, avenue Franklin D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: PAENHUYSEN Christophe, ayant élu domicile rue caporal Claes 45 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.230/VI-19.188

    En cause : la société anonyme SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE, en abrégé SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Kamain MAN, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux, en abrégé, S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Marco GIULIANI, avocat, rue de la Terre du Prince, no 17, 7000 Mons

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.371/VI-19.343

    En cause : BODART Laurence, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré, no 32, 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.232/VIII-6.472

    En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.806/VI-18.578

    En cause : la société anonyme BULL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.400/XI-18.358

    En cause : l'a.s.b.l. Périple en la demeure, ayant élu domicile rue Verte 1 6670 Limerlée, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 218.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.808/VI-18.579

    En cause : la société anonyme BULL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.653/VI-17.947

    En cause : NICOLETTI Emmanuel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.233/VI-19.189

    En cause : la société anonyme SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE, en abrégé SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Kamain MAN, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux, en abrégé, S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Marco GIULIANI, avocat, rue de la Terre du Prince, no 17, 7000 Mons

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.807/VI-18.241

    En cause : PETIT Emilie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière