Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 166.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.198/XIII-4.067

    En cause : la Société coopérative intercommunale à responsabilité limitée l'Association Liégeoise du Gaz, en abrégé "A.L.G.", ayant élu domicile chezMes Maurice ELOY et Jean CRUYPLANTS, avocats,rue Defacqz 781060 Bruxelles, contre : la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.255/VIII-1.943

    En cause : TOUSSAINT Michel, avenue Nandrin 224130 Esneux, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.052/XIII-662

    En cause : DEMETER Miguel, rue du Docteur 101160 Bruxelles, contre : la Commune d'Auderghem. Partie intervenante : la Société anonyme REAL ESTATES DEVELOPMENTS, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51 bte 161060 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 179.861/XV-538

    En cause : la S.A. BIOFUEL, ayant élu domicilerue du Maka 71370 Jauchelette, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Finances, Parties intervenantes : 1. la S.A. BIORO,ayant élu domicile chezMes G. VAN THUYNE et J. EVERAERT, avocats,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles, 2. la S.A. NEOCHIM,ayant élu domicile chezMes P. SCULIER, D. FESLER et G. LEBRUN, avocats,avenue Louise 1491050 Bruxelles, 3. la S.A. OLEON BIODIESEL,ayant élu domicile chezMe C. DE WOLF, avocat,Etikhovestraat 69680 Maarkedal.

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 166.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.404/XIII-3.256

    En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 166.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.518/XIII-2.632

    En cause : VAN LOO Vanina, ayant élu domicile chezMe Marc LONFILS, avocat,rue Willy Ernst 25A6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT,Brigitte DUBUISSON etPhilippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.149/XIII-4.233

    En cause : 1. BOITTE Daniel, 2. DUPONT Olivier, ayant élu domicile chezMe Tanguy VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeFrançois GILBERT & Fils, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.901/XIII-2.803

    En cause : NEMBETWA NDIE BOTEYA Joseph, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,place Jean Jacobs 51000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 166.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.254/XIII-1.909

    En cause : BASTOGNE Daniel, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 166.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 113.486/E-2.792

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes F. & R. COEL, avocats, Kardinaal Mercierplein 8 2800 Mechelen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides