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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.845 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 139.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.887/VI-15.708

    En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN" anciennement dénommée "LES CLINIQUES SAINT-JOSEPH", 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUES DE L'EUROPE", 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER DE JOLIMONT-LOBBES", 4. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "SOLIDARITÉ MUTUALISTE CHRÉTIENNE", 5. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUE GÉNÉRALE SAINT-JEAN À BRUXELLES", 6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUE-MATERNITÉ SAINTE-ELISABETH À NAMUR" 7. LE PAIGE Jean ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, rue des Nations unies, no 7, 4020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. L'ASSOCIATION DE POUVOIRS PUBLICS "SOLIDARITE ET SANTE", ASSOCIATION CHAPITRE XII QUI GERE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NAMUR, 2. DEREME Thierry, 3. M. VAN DER MOOTEN, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, avocat, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.591/XIII-3.413

    En cause : HARTMANN Alfred,Lütticher Strasse 141 4720 KELMIS contre : 1. La Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin Orban, avocat, Kaperberg 50 4700 EUPEN, 2. La Commune de la Calamine.

    • Arrêt

    Arrêt 139.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.889/VI-15.718

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD", en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL - LES CLINIQUES EDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET LAMBERMONT", en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 139.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 110.419/VI-16.118

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN",ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations unies, no 7, 4020 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 139.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.881/VI-15.719

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL ÉDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, ÉDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD", en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INSTITUT MÉDICAL ÉDITH CAVELL - LES CLINIQUES ÉDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET LAMBERMONT", en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Wiston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.