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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : SOU TCHONG Paul, rue des Frères 112/3021480 Tubize, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans. contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DEWELLE Fabien, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut supérieur deGestion Hôtelière (ISGH) 2. la Province de Namur, représentéepar sa Députation permanente.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. CERCKEL, avocat,avenue Brugmann 6171180 Bruxelles contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans. contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M.-A. Lannutti, avocat,rue E. Vandervelde 1094624 Romsée, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux, 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : de naamloze vennootschap ANDERLECHTSE HAARD, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PUTZEYS en Mr. Xavier LEURQUIN, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de naamloze vennootschap B r u s s e l s e G e w e s t e l i j k e H u i s v e s t i n g s m a a t s c h a p p i j ,afgekort als "B.G.H.M.", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel. Tussenkomende partij : KETELSLEGERS Yvette, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Isabelle de VIRON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 411030 Brussel.