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En cause : 1. G. Z., 2. A. Z., ayant élu domicile chez Me Pol DELCROIX, avocat, avenue Louise 230/12 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : la société à responsabilité limitée CLAIR DE LUNE, ayant élu domicile avenue Stalingrad 60 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Fabien HANS et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)
En cause : la société anonyme BRISCOT, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.
Police
En cause : F. C., ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Énergie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée AGRI LSS, ayant élu domicile rue de Ville-en-Hesbaye 6 4260 Braives, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCADUS ARCHITECTE, 2. la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant toutes deux élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la régie communale autonome NAUTISPORT, ayant élu domicile chez Mes Renaud Simar et Louis Leboutte, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : O. K., ayant élu domicile en Belgique, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société anonyme MONUMENT HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Requérantes en intervention : 1. la société à responsabilité limitée GALÈRE, 2. la société anonyme ENTREPRISE GÉNÉRALE GUSTAVE ET YVES LIÉGEOIS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN et Evrad DE LOPHEM, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. P.M., 2. N.W., ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Oupeye, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GÉNÉRAL CONSTRUCTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : C. P., ayant élu domicile rue Baron de Castro 25 bte 1 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière