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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.731/XIII-9.175

    En cause : la société coopérative à responsabilité illimitée OBISCO, ayant élu domicile chez Mes Sébastien GRACEFFA et Alessandro MARINELLI, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.944/XI-24.908

    En cause : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MESOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix, 45 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 262.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.556/XI-24.471

    En cause : A.C., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 59 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 262.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.528/XV-6.045

    En cause : 1. C. C., 2. C. H., 3. A.V., 4. M. S., 5. G. K., 6. la société à responsabilité limitée PHILEOG BENELUX, ayant tous élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Bénédicte DE BEYS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Pierre BELLEMANS et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 262.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.025/XIII-9.197

    En cause : M.P., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant, élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.587/XIII-9.945

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.613/XI-23.565

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Franz GELEYN, avocat, avenue Henri Jaspar 109 1060 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.554/XIII-9.154

    En cause : la société anonyme CARREFOUR BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS et Céline BIMBENET, avocats, Mechelsesteenweg 127A/1 2018 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MEDI-MARKET PARAPHARMACIE CHARLEROI, ayant élu domicile chez Me Bruno FONTEYN, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.990/XIII-9.193

    En cause : la société anonyme MEDI-MARKET PARAPHARMACIE CHARLEROI, ayant élu domicile chez Me Bruno FONTEYN, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CARREFOUR BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS et Céline BIMBENET, avocats, Mechelsesteenweg 127A/1 2018 Anvers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes