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permis | damande
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perm*
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2.130 résultats
En cause : DODEUR René, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la Commune de Baelen, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ORBAN Steve, 2. GERKENS Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée AW ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Christian DUVIEUSART, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA JOIE DU FOYER
Marchés publics
En cause : 1. l'a.s.b.l. ALIA SECURITY, 2. la s.a. VAREL ALARMGROUP VAG HASSELT, ayant élu domicile chez Me D. PUTZEYS, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. Partie intervenante: l'État belge, représenté par le Ministre du Budget, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : l'association sans but lucratif ABILITY, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières
En cause : la société privée à responsabilité limitée AW ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Christian DUVIEUSART, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA JOIE DU FOYER
Marchés publics
En cause : YALCIN Musa, ayant élu domicile chez Me Olivier STEIN, avocat, chaussée de Haecht, no 55, 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : 1. L'ORDRE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES, 2. A.S.B.L. UNION PROFESSIONNELLE VÉTÉRINAIRE («UPV»), 3. A.S.B.L. INTÉRÊTS VÉTÉRINAIRES- DIERENARTSENBELANGEN («IV-DB»), 4. RENARD Marcel, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et S. BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Redevances environnementales
En cause : CRATZBORN Vincent, ayant élu domicile chez Me G. LAGUESSE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes A. WIRTGEN et D. VULETIC, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA