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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.390 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 181.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.450/XIII-2.229

    En cause : 1. BONAFE Rossano, 2. SWINNEN François,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : RABOZ Philippe,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.417/XIII-4.485

    En cause : l'Association sans but lucratif UNION DES OEUVRES DE LA PAROISSE SAINT MEDARD A ANDERLUES,ayant élu domicile chez Me Alain LAVEND'HOMME, avocat, chaussée de Mons 19 6150 Anderlues, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.087/XIII-3.315

    En cause : DE MEYER Magali,ayant élu domicile chez Me Fatima OMARI, avocat, Rue Rotheux 39 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.833/XIII-1.596

    En cause : SENO Anna,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.388/VI-17.662

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.091/VIII-5.909

    En cause : DRUEZ Laurence,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.049/VIII-5.843

    En cause : KIELTYKA Georges,ayant élu domicile chez Me Eugeniusz LILIAN, avocat, rue Edouard Remouchamps 31 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.361/VI-17.614

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.397/VI-17.699

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.532/VIII-5.675

    En cause : DRUEZ Laurence,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)