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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.277/XV-4.376

    En cause : 1. MULKENS Isabelle, 2. la société privée à responsabilité limitée RENATEC, en faillite, ayant pour curateur Me Edouard Franck, avocat, ayant son cabinet rue de Augustin, 32 4000 Liège, 3. RUMFELS Arlette, 4. SANTOS DUVAL Helen, ayant élu domicile chez Mes Clément PESESSE et Renaud MOLDERS-PIERRE, avocats, avenue du Luxembourg, 48 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François DELOBBE, avocat, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 252.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.079/VIII-11.846

    En cause : SCHOORE Emily, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. l'État belge représenté par la ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.137/VI-22.003

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant élu domicile chez Mes Catherine FORGET, Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant, élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.803/VI-21.213

    En cause : le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) de Courcelles, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Cyrille DONY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.079/VI-21.891

    En cause : VOSTÉ Yves, ayant élu domicile chez Me Timo TALLGREN, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant, élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET-TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.225/XV-4.819

    En cause : AYDIN Hassan, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 252.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.067/XI-23.794

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7, 4020 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 252.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.190/XIII-9.122

    En cause : 1. ANTOINE Philippe, 2. MINNE Yves, ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.246/XIII-9.126

    En cause : OLIVIER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : HAUTENAUVE Viviane, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.800/VIII-11.696

    En cause : BERTEAUX Jean-Charles, ayant élu domicile chez Me Halima MOUSSADDAQ, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL

    OIP - Recrutement et carrière