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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.896 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.207/XIII-7.662

    En cause : 1. MATHY Yves, 2. PIRE Jean-Louis, 3. BOESMANS Jacques, 4. WINAND Cécile, 5. HAINE Alain, ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.763/VI-21.115

    En cause : la société de droit français PARKEON, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé la STIB, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de LOPHEM, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 240.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.566/VIII-10.549

    En cause : CRESPIN Bernard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments. Parties requérantes en intervention : 1. OGER Bénédicte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) Minervastraat 8 1930 Zaventem, 2. LEJEUNE Catherine, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 3. PISCART Éric, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 240.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.777/VIII-10.174

    En cause : EVRARD Dominique ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 240.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.809/XV-3.508

    En cause : la s.c.a. ASCENCIO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walcourt, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Liège. Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. IMMO-MAURESSEE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 240.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.104/XIII-7.553

    En cause : SCHILLEWAERT Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves MELOTTE, avocat, rue Emmanuel Lutte 15/3 1470 Genappe, contre : 1. la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SERBI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.063/VIII-10.464

    En cause : QUINTENS Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul TASSET, avocat, quai Marcellis 4/11 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 240.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.085/XV-3.516

    En cause : 1. DEKOSTER André, 2. COMIN Louise, ayant élu domicile chez Me Arthur FLIEGER, avocat, Mechelsesteenweg 82 2018 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la s.a. Prince Royal CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 240.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.870/XV-3.577

    En cause : NYS Albane, ayant élu domicile rue Oscar Roger 29 7522 Blandain, contre : l'Ordre des Architectes, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Architectes

    • Arrêt

    Arrêt 240.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.050/XV-3.277

    En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la commune de Dalhem, 2. le Bourgmestre de la commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

    Mandataires locaux