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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.130 résultats
En cause : ANCION Dominique, rue Docteur Henry Hans 5 4800 Petit-Rechain, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : CHOLEWA Christophe, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Herstal, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : la Société anonyme IMMOEL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. DECOM, ayant élu domicile chez Mes Chr. DE NYN et J. PINOY, avocats, Oudemanstraat 25/3 1840 Londerzeel, contre : l'association sans but lucratif Gestion de l'informatique pour les administrations locales, en abrégé GIAL, ayant élu domicile chez Mes V. OST et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. TWOGETHER & PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes C. WIJNANTS et M. VERHAEGEN, avocats, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la commune d'Ham-Sur-Heure - Nalinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Règlements
En cause : BHUJAWON Ugesh, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski, no 66, 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société privée à responsabilité limitée MARCEL THEIS, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : TCHAMDJOU MBIEULEU Aude Steve, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : 1. LA VILLE DE SERAING, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON SERESIENNE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGREEN, 4. la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITATION JEMEPPIENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : POULEUR Yvan, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (A.F.C.N.) ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Aube WIRTGEN, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BENS Jan, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière