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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : LAGASSE Patrick, ayant élu domicile rue du Chevalet, no 6, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Institut Eco-Conseil, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas, no 59, 5000 Namur
Autres professions
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, n° 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : SHABANI Sabajdin, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon, no 4/1, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : PAUQUAY Robert, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n°149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DAUMERIE Luc, Faubourg de Charleroi 48 F3 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS THEO NOEL, ayant élu domicile chez Me Stanislas LE PAIGE, avocat, Gounodstraat, no 2A, bte 29, 2018 Anvers, contre : la commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme ARTBEL, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocat, Antwerpsesteenweg, no 16-18, 2800 Malines
Marchés publics
En cause : 1. la S.A. ORICA BELGIUM, 2. PIERARD-FLOMONT Cécile, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Ville de Châtelet
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Chr. MARCHAND, N. COHEN et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers