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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 152.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 108.579/XI-15.480

    En cause : 1. CARDON Céline,2. ARESU Renato, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon, n/ 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par - Le Ministre de l'ECONOMIE, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, - le Ministre de l'INTÉRIEUR,- le Ministre des FINANCES,- le Ministre de la SANTE PUBLIQUE, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/21,1050 Bruxelles - le Ministre de la JUSTICE, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/21,1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard. ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, n/ 51,6061 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : la S.A. CIRCUS GUILLEMINS ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin, n/ 37,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 152.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 148.091/XI-15.936

    En cause : MUTEB KANAM Joëlle, rue Gustave Masset 845030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.013/VIII-2.993

    En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G.M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.700/XI-15.775

    En cause : La chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Huy,représentée par son syndic, Me P. COSTER, ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue de la Résistance 21/114500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie Intervenante:SINATRA Graziellaayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J-B. Meunier 221050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 152.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 142.969/XI-15.890

    En cause : GAULT Christian, rue Anicet Godin 680300 Albert,France, contre : la Commission de recours de l'Université de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DABU, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 152.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 156.036/XI-15.991

    En cause : STEPHENNE Gaëtan,ayant élu domicile chezMe Chr. DAILLIET, avocatrue Pépin 215000 Namur, contre : Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales(EPHEC),ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocatavenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 155.042/XI-15.978

    En cause : BAUWENS Catherine, ayant élu domicile chezMe L. SCHUURWEGEN, avocat,rue de la Limite 34430 Ans, contre : L'Institut Supérieur d'Architectureintercommunal, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE &A.-L. DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.444/XIII-1.676

    En cause : PARTSCH Gottfried (décédé). Instance reprise par : de LEVAL Marie-Madeleine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonymeCABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.