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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 113.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.428/XIII-2.740

    En cause : 1. DOCKX Gérard, 2. DEMANCHE Michel, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DESCAMPE Christophe, ayant élu domicile chezMes Joël van YPERSELE etBernard LOUVEAUX, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.201/VIII-2.741

    En cause : GEONET Philippe, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etIsabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 21 4000 Liège, 3. le Selor,4. la Zone de police de Hesbaye, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : FRANCOIS Daniel,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.198/XIII-2.466

    En cause : LAMOLINE Simone, rue Lambert Boileau 454031 Angleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 113.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.745/XIII-2.389

    En cause : la Société anonyme SABENA, ayant élu domicile chezMe Marc GODFROID, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'INSTITUT BRUXELLOIS POURLA GESTION DE l'ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.867/VIII-2.850

    En cause : la commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la commune de Bassenge.

    • Arrêt

    Arrêt 113.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.204/XIII-2.550

    En cause : 1. ROMAIN Jean-Pol, 2. SACREZ Marie-Paule, rue docteur Hensenne 195550 Vresse-Sur-Semois, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.054/XIII-2.462

    En cause : 1. LEMAIRE Jean-Marie, 2. GUISSART Renaud, ayant élu domicile chezMes Michel FRANCHIMONT etJean-Dominique FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.505/XIII-2.667

    En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARKING SAINT-DENIS, 2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT (LIEGE), 3. la Société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIE B.V., ayant toutes trois élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.731/XIII-2.828

    En cause : CARUGNO Giuseppe, chemin de la Linalux 116790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.376/XIII-2.012

    En cause : la Ville d'Antoing, ayant élu domicile chezMe Victor DEBONNET, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PROTECTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé C.P.T.E.,ayant élu domicile éluMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.